Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, l’article 10 est supprimé, et l’amendement n° 781, le sous-amendement n° 916 rectifié ter, les amendements n° 448, 276 rectifié, 575, 30 rectifié ter, 449, 651 rectifié et 450 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 781, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le V est ainsi modifié :

a) Les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » ;

b) Après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et de la Métropole de Lyon » ;

c) Les mots «, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ;

II. Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

au moins trois communes

par les mots :

plusieurs communes

2° Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s’ils sont composés en tout ou partie de communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces établissements forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 300 000 habitants. »

IV. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

VII

par la référence :

VIII

Le sous-amendement n° 916 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia et MM. Dallier, Cambon, Karoutchi et J. Gautier, était ainsi libellé :

Amendement n° 781

Après l'alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

II. bis - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation au principe de continuité du territoire, des communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce peuvent constituer entre elles, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

L'amendement n° 448, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« VI. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, prennent la forme de coopérative de villes. Dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent prendre la forme de coopérative de villes.

La coopérative de villes est un établissement public de coopération intercommunale composé au moins de trois communes et formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 100 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de plus de 50 000 habitants dans les autres départements de la région Île-de-France.

Ces communes s’associent volontairement au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de territoire, permettant de mieux répondre aux besoins de leurs habitants et contribuant à leur dynamisme.

La coopérative de villes exerce les compétences déléguées par délibération concordante des conseils municipaux des communes membres.

Dans les coopératives de villes, chaque commune membre dispose du même nombre de représentants au sein de l’organe délibérant. Ce nombre est fixé par accord entre les communes membres. Les délibérations de l’organe délibérant sont adoptées suivant la règle du consensus.

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 276 rectifié était présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Arthuis, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 575 était présenté par M. Kaltenbach.

Tous deux étaient ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Les deux amendements suivants étaient également identiques.

L'amendement n° 30 rectifié ter était présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mme Mélot.

L'amendement n° 449 était présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux étaient ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 651 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, ils peuvent regrouper moins de 200 000 habitants pour tenir compte des projets de territoire et de la présence d'infrastructures d'envergure nationale sur ce territoire. La dérogation au seuil de 200 000 habitants est appréciée par le représentant de l'État dans le département et la commission interdépartementale de coopération intercommunale. »

L'amendement n° 450, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’ensemble de la région Île-de-France, les intercommunalités respectent les limites départementales, sauf exception justifiée par un projet ou une dynamique de territoire. »