Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements n° 452, 848 rectifié, 882, 635 rectifié, 636 rectifié, 652 rectifié, 662 rectifié, 453, 49 rectifié ter, 854, 883, 454, 72 rectifié bis, 455, 456, 457, 855, 884 rectifié, 856, 458, 857, 459, 460, 60 rectifié, 461, 462, 468, 469, 476, 463, 899, 858, 73 rectifié ter, 830, 464, 859, 465, 860, 466, 467, 470, 900, 861, 917, 471, 472, 862, 473, 863, 474, 475, 477, 901, 865, 918, 478 et 864 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les sept premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 452, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le préfet de la région Île-de-France coordonne l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réalisés par les préfets de ces départements, en tenant compte des schémas départementaux de coopération intercommunale des autres départements de la région.

L'amendement n° 848 rectifié, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

et les mots :

et du Val-de-Marne,

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise,

L'amendement n° 882, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

L'amendement n° 635 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :« À l'occasion de l'élaboration du projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise peuvent faire l'objet d'une révision sur demande du représentant de l'État dans la région Île-de-France, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoit des regroupements de communes dont le territoire s'étend sur plusieurs départements. »

L'amendement n° 636 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :« Les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise sont interprétés, notamment en leurs franges, pour favoriser la réalisation des objectifs du schéma interdépartemental de coopération intercommunale ou, le cas échéant, des orientations de ces derniers s'ils sont en cours d'élaboration, ainsi que pour optimiser les effets attendus sur les territoires de la mise en œuvre du projet Grand Paris Express. »

L'amendement n° 652 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale s'appuie sur les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France et les pôles de développement du Grand Paris, définis par les contrats de développement territoriaux.

L'amendement n° 662 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale s'appuie sur les orientations du schéma directeur de la région Île-de-France.

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 453, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les schémas départementaux sont présentés, par le préfet de région, avant le 1er mars 2015, devant une commission interdépartementale de la coopération intercommunale constituée par les sept commissions départementales de coopération intercommunale.

L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mme Mélot, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéas 8, 19 et 29

Remplacer la date :

29 février 2016

par la date :

28 février 2017

III. – Alinéas 15, 27 et 37

Remplacer l’année :

par l’année :

L'amendement n° 854, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Première phrase

1° Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

2° Supprimer les mots :

constituée des commissions départementales de la coopération intercommunale de ces trois départements

II. - Seconde phrase

Remplacer les références :

, II et VI

par les références :

II, VI et VII

L'amendement n° 883, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit des modalités de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant dans les domaines de l’environnement et de l’énergie.

L'amendement n° 454, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

Le représentant de l’État dans la région Île-de-France adresse

par les mots :

Les représentants de l’État dans chaque département de la région adressent

L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Houel, Karoutchi et Cambon, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

à fiscalité propre

par les mots :

et des syndicats mixtes

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes

L'amendement n° 455, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans la région adresse également pour avis le projet de schéma de coopération intercommunale aux organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissement concernés par le schéma.

L'amendement n° 456, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase, et alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

défavorable

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 457, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première et dernière phrases

Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

départementale

2° Première phrase

Remplacer les mots :

représentant de l’État dans la région

par les mots :

représentant de l’État dans le département

3° Dernière phrase

Supprimer les mots :

comprenant les deux tiers au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés

L'amendement n° 855, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

II. -Dernière phrase

Remplacer les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

et les mots :

des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale

par les mots :

des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VI du présent article,

L'amendement n° 884 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

de la ou

et les mots :

du ou

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 856, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

II. – Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

2° Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 458, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 857, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

2° Remplacer les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

II. - Alinéa 10

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 459, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 460, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les six amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Alinéas 13, 25 et 35, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement n° 461, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 462, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer le mot :

tiers

par le mot :

quart

L'amendement n° 468, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 25, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 469, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer le mot :

tiers

par le mot :

quart

L'amendement n° 476, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 463, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 899, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

III. - Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 858, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 830, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

, ayant reçu l'accord des conseils municipaux des communes qui le compose,

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 464, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

du schéma interdépartemental

par les mots :

des schémas départementaux

L'amendement n° 859, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 19

I. - Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

II. - Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les trois amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 465, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 860, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

1° Remplacer les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

2° Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

II. - Alinéa 21

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 466, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 467, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 470, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 900, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 26, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

III. - Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 861, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 917, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 26, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 471, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

, ayant reçu l’accord des conseils municipaux des communes qui le composent,

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 472, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

schéma interdépartemental

par les mots :

schémas départementaux

L'amendement n° 862, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

et les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les trois amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 473, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 863, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

et les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

II. - Alinéa 31

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 474, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 31, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 475, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 34, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 477, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 901, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 37

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 865, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 918, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 478, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 37

Après le mot :

prononcée

insérer les mots :

, après accord des conseils municipaux concernés,

L'amendement n° 864, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - La commission régionale de la coopération intercommunale, visée au présent article, est composée des commissions départementales de la coopération intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales. Siègent également, au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces sept commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général désigné parmi les membres visés au 4° de l’article L. 5211-43 du même code et un représentant du conseil régional désigné parmi les membres visés au 5° de l’article L. 5211-43 du même code.