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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 3 juin 2013 à 16h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article additionnel après l'article 11, amendement 227
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi.
La parole est à M. Philippe Dallier.
