Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 904, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Avant l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2016, il est institué un syndicat mixte dénommé Grand Paris Métropole, composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entièrement inclus dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine, ainsi que des communes non-membres d’un tel établissement incluses dans le périmètre de cette unité urbaine.

Sous réserve des dispositions du présent article, le syndicat mixte Grand Paris Métropole est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues au titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

La région d’Île-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise peuvent, à leur demande, participer avec voix consultative aux travaux du syndicat mixte Grand Paris Métropole.

Le syndicat mixte Grand Paris Métropole réalise des études et peut formuler des propositions en vue de la mise en place de l’établissement public Grand Paris Métropole prévu au chapitre II du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi.

Sur délibération de son comité syndical, le syndicat mixte Grand Paris Métropole peut exercer tout ou partie des compétences attribuées à l’établissement public Grand Paris Métropole. Il peut notamment élaborer un plan métropolitain de l’habitat.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.