Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, l'article 13 est supprimé, et les amendements n° 4, 484 rectifié, 485, 693, 6, 486, 695 et 5 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 4, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

Afin

insérer les mots :

d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et

L'amendement n° 484 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions du Comité régional de l'habitat, des conseils généraux, du Grand Paris Métropole, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, des communes n'appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires.

L'amendement n° 485, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

Grand Paris métropole

par les mots :

chaque intervenant

L'amendement n° 693, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

1° Au début de l’alinéa

Insérer les mots :

Le plan métropolitain de l’habitat,

2° Remplacer les mots :

prennent en compte

par les mots :

sont compatibles avec

II. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

L'amendement n° 6, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le transmet

par les mots :

délibère. Il transmet un projet de schéma, amendé le cas échéant pour tenir compte des avis recueillis,

L'amendement n° 486, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

local de l’habitat

insérer les mots :

ainsi que les communes n’appartenant pas à de tels établissements publics

L'amendement n° 695, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 302-16. – Afin de favoriser la construction de logements, le conseil régional Île-de-France peut recevoir de l’État délégation exclusive pour l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.

« La compétence déléguée en application du présent article est exercée au nom et pour le compte de l’État.

« Le conseil régional peut confier la mise en œuvre de tout ou partie de cette délégation à des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de conventions d’objectifs sur lesquelles le représentant de l'État dans la région est consulté pour avis. »

L'amendement n° 5, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le mot :

version

par le mot :

rédaction