Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 704 est retiré.

L'amendement n° 494, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées par la Métropole de Lyon aux communes et établissements publics ou par ces derniers à la Métropole de Lyon.

« Elle détermine par ailleurs le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires concernés par la délégation et susceptibles d’être mis à disposition dans ce cadre.

« Elle précise obligatoirement les modalités de mise à disposition des personnels ainsi concernés et, notamment, leurs conditions d’emploi.

« La convention donne lieu à une négociation avec les organisations syndicales des collectivités territoriales et établissements publics concernés pour tout ce qui relève de l’organisation et des conditions de travail des fonctionnaires et agents publics en relevant, en application de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Les accords conclus sont annexés à la convention.

« Préalablement à son approbation par les différentes assemblées délibérantes intéressées, la convention, éventuellement complétée de ses annexes, est soumise, pour avis, aux comités techniques de chaque collectivité ou groupement concerné et au comité technique du centre départemental ou interdépartemental de gestion.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.