Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 782, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 76

Supprimer les mots :

dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités

II. – Alinéas 77 et 79

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 82

Après le mot :

aménagement

insérer les mots :

visés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

IV. – Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;

V. – Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;

VI. – Alinéa 99

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« f) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VII. – Alinéa 101

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

VIII. – Alinéa 110

Supprimer cet alinéa.

IX. – Alinéa 112

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3641-3. – La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées aux départements en application des articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

X. – Alinéa 114

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3641-5. – L'État peut déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :

« a) L'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l'article L. 441-1 du même code ;

« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;

« e) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1, aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.

XI. – Alinéa 115

Remplacer le mot :

attributions

par le mot :

compétences

La parole est à Mme la ministre déléguée.