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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 3 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 20, amendement 33
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 33, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 191
Remplacer les mots :
que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir
par les mots :
qu’elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
