Intervention de Jean-Paul Amoudry

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’ordre essentiellement administratif, urbanistique et procédural propres à relancer la construction du logement et de logements sociaux, nous devons nous interroger sur l’abandon d’un dispositif financier qui pourrait apporter une aide décisive à cette politique : je veux parler du régime spécifique d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour la construction de logements sociaux.

Entrées en vigueur avec la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ces dispositions, codifiées sous les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, ont permis aux particuliers de bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières qu’ils réalisent lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme. Surtout, ces dispositions ont contribué à favoriser la construction de logements sociaux et avaient donné des résultats significatifs.

Ce régime d’exonération, qui devait prendre fin au 31 décembre 2011, a été opportunément rétabli jusqu’en décembre 2014 par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Or, par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que ce choix du législateur avait pour conséquence de porter atteinte à l’égalité devant l’impôt du fait que l’exonération n’était pas étendue aux bailleurs privés, et il a censuré cette disposition.

Ainsi a été supprimée une mesure qui, en complément de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, avait un caractère fortement incitatif pour la mise en marché de réserves foncières privées. Or, une telle mise en marché se révèle extrêmement utile pour faire face à la crise du logement qui, rappelons-le, frappe directement plus de 10 millions de Français, parmi lesquels plus de 3 millions de mal-logés ou de sans logement ; elle contribuerait ainsi à la relance du secteur de l’artisanat du bâtiment, qui traverse actuellement une période particulièrement difficile.

Aussi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître si le Gouvernement projette, dans le respect du cadre constitutionnel, de proposer à nouveau une mesure d’exonération de droits ciblée exclusivement sur la réalisation de logements sociaux.