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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendements 167 223
Jean-Léonce Dupont, président :Les amendements n° 167 et 223 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 844, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Après le mot :
économique
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 24
1° Après les mots :
opérations d’aménagement
insérer les mots :
mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme
2° Supprimer les mots :
, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage
III. – Alinéa 40
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« e) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
IV. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
V. – Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
