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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 584
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 584, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
L'amendement n° 585, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
La parole est à M. Michel Delebarre.
