Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 4 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 846

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 846, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60

Remplacer le mot :

exerce

par les mots :

peut exercer

II. – Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l'exception de celles définies à l'article L. 3211-1-1.

III. – Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 91, première phrase

1° Remplacer la référence :

au I

par les références :

aux I et III

2° Compléter cette phrase par les mots :

et le département

V. – Alinéa 96

Après les mots :

aux communes membres

insérer les mots :

au département, à la région,

La parole est à Mme la ministre.

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