L'amendement n° 846, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Remplacer le mot :
exerce
par les mots :
peut exercer
II. – Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l'exception de celles définies à l'article L. 3211-1-1.
III. – Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 91, première phrase
1° Remplacer la référence :
au I
par les références :
aux I et III
2° Compléter cette phrase par les mots :
et le département
V. – Alinéa 96
Après les mots :
aux communes membres
insérer les mots :
au département, à la région,
La parole est à Mme la ministre.