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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 275
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, les compétences visées aux f et g du présent III font l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de ces compétences à la métropole ou précise leurs modalités d’exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, les compétences susvisées sont transférées de plein droit à la métropole.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
