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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 604
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 604, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération concordante du conseil général et du conseil de métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, l’ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l’exception de celles définies à l’article L. 3211-1.
La parole est à M. Michel Delebarre.
