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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Il me semble que le code général des collectivités territoriales (CGCT) répond à l'objection de M. Détraigne : si le conseil municipal est incomplet, il prévoit des élections pour le compléter.
L'article est destiné à régler le problème des fusions. La direction générale des collectivités locales et le bureau des élections de l'Intérieur s'interrogeaient. A la réflexion, je ne vois pas ce qui pourrait faire l'objet d'un contentieux. Pour l'instant, instruction est donnée aux préfets de laisser aux collectivités territoriales le choix entre la réunion des conseils existants et la désignation de conseillers communautaires parmi les effectifs nouveaux.
