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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Non, il y a de vraies créations. Dans le cas d'une fusion, on donne le choix aux collectivités. C'est seulement alors que s'applique l'article 34 de la loi.
