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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 6 juin 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Articles additionnels après l'article 36, amendement 10
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une part, fixée par décret en Conseil d’État et dans la limite de 50 %, du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales perçus dans la région d'Île-de-France. La somme de cette recette et de la recette perçue en vertu du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue par le syndicat des transports d’Île-de-France en 2012 en vertu du même 3° ; »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.
