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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 6 juin 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 37, amendement 587
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 587, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires
L'amendement n° 588, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires
L'amendement n° 589, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
