Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 juin 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 37

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

La définition juridique de « voirie principale communautaire » me paraît quand même un peu floue.

Nous voyons bien ce que c’est, mais il y a des routes nationales, des routes départementales et des voies communales. La « voirie principale communautaire » correspondrait aux voies de circulation prises en charge par la communauté ; mais je ne m’explique pas l’adjectif « principale ». Ou les voies sont communautaires ou elles ne le sont pas !

À mon sens, il faudra préciser les choses.

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