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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 6 juin 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 39, amendement 544
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 544 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
