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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 6 juin 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 41, amendement 591
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires.
Cet amendement n'est pas soutenu.
