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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 6 juin 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Articles additionnels après l'article 42, amendement 338
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 338 rectifié est retiré.
L'amendement n° 598, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, sont associées de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté d’agglomération.
« Ces communautés d’agglomération sont associées de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à leur territoire. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 600, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient, afin d’y exercer leurs fonctions métropolitaines, des compétences suivantes :
« a) participation au pilotage des pôles de compétitivité ;
« b) possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ;
« c) autorité organisatrice de l’énergie ;
« d) concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
