Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. Je ne suis bien sûr absolument pas opposé à la dématérialisation, mais de telles dispositions ne sont pas de nature législative !

Pour les autres niveaux de collectivités, la dématérialisation est en cours sans que le législateur ait eu à intervenir : ces mesures relèvent de simples circulaires, même pas d’un décret ! Je le répète, je suis pour la dématérialisation, mais il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi ! La dématérialisation s’opère déjà progressivement pour les communes : elle s’élargira aux EPCI dans les mêmes conditions.

Je ne comprends pas très bien l’intérêt de tels amendements, ou plutôt je ne le comprends que trop : on légifère beaucoup pour avoir l’impression de faire quelque chose…