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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 6 juin 2013 à 9h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Articles additionnels après l'article 44, amendement 728
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.
L'amendement n° 728, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé du titre II, les mots : « : des agglomérations » sont supprimés ;
2° L’article 23 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Dans chaque aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent un projet de territoire » ;
b) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l’agglomération » sont remplacés par les mots : « le territoire » ;
c) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par les assemblées délibérantes de ces groupements. »
II. – Le I n’est pas applicable à Mayotte.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE …
Les conseils de développement
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
