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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Ces amendements sont sans doute d'ordre réglementaire, mais je ne vois pas d'obstacle à les inscrire dans la loi.
