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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :M. Hyest n'a pas tort. La commission demandera au Gouvernement de s'engager à préciser ce point par voie réglementaire. Cela pourra nous dispenser d'inscrire cette précision dans la loi organique.
