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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 33
Alain Richard, rapporteur :Je vous propose une série d'amendements rédactionnels afin de tenir compte de l'application des présentes dispositions à compter de 2014. Il en est ainsi de l'amendement n° 33.
