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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 41
Alain Richard, rapporteur :L'amendement n° 41 rectifié comble une lacune : il n'existe actuellement, dans le code général des collectivités territoriales, aucune disposition explicite sur la situation d'un conseil municipal incomplet après des élections municipales. Seule la jurisprudence comble ce vide. C'est pourquoi il me semble préférable d'écrire dans la loi que si, à la suite d'un renouvellement général du conseil municipal, celui-ci est incomplet, on peut élire le maire et les adjoints. On procèderait ensuite à des élections complémentaires pour disposer d'un conseil municipal complet.
