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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Cet amendement propose, en cas d'écart démographique d'un canton supérieur de 30 % à la population moyenne des cantons d'un département survenu trois ans après le renouvellement du conseil départemental, de procéder à une modification des limites cantonales. Ce n'est pas l'objet de la proposition de loi.
