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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Cet amendement de M. Masson s'efforce de trouver une réponse à la censure du Conseil constitutionnel de la disposition laissant vacant un siège en cas de défaut de suppléance d'un conseil départemental. Il nous semblait que la moins mauvaise solution était de laisser le siège vacant. Ce n'est pas ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel. On pourrait alors envisager l'organisation d'une élection partielle pour pourvoir le siège vacant ce qui suppose de réécrire les dispositions du code électoral sur les élections départementales modifiées par la loi du 17 mai 2013 qui a mis en place le scrutin binominal. Il ne faut pas improviser sur cette question. Nous avons le temps d'y réfléchir d'ici mars 2015.
