Intervention de Aurélien Hauser

Dès le début de l'expérimentation, le ministère de l'Écologie a demandé à la DGCCRF de réaliser une enquête-test auprès d'un panel représentatif d'une vingtaine d'entreprises expérimentatrices, appartenant à différents secteurs et implantées sur l'ensemble du territoire français, distributeurs comme fabricants. Nous avons réalisé une enquête-test et non une enquête-répressive, car il aurait été peu aimable d'aller contrôler et éventuellement sanctionner des entreprises qui étaient volontaires pour participer à l'expérimentation. Les objectifs de la DGCCRF étaient de venir en appui du ministère de l'Écologie, en lui fournissant des informations utiles au bilan qui va être dressé. Nous avons regardé si les entreprises expérimentatrices contrôlées réussissaient ou non à collecter les données et à mettre en place des dispositifs de traçabilité, puis vérifié la loyauté et la véracité des informations avancées dans ce cadre expérimental.

L'enquête-test, réalisée sur quelques mois au printemps 2012 par le service national des enquêtes de la DGCCRF, fera l'objet d'un rapport d'enquête annexé au rapport de bilan du Gouvernement qui vous sera transmis. Les deux principales conclusions sont les suivantes. Tout d'abord, il a été noté une bonne implication des entreprises contrôlées, qui ont fait preuve d'une grande créativité pour fournir les informations au consommateur. Mais deux types de problèmes ont été mis en lumière. Tout d'abord, il semble difficile de contrôler la véracité des informations données au consommateur sur des produits importés ou fabriqués à partir de matières premières importées. Si elle n'est pas spécifique à l'affichage environnemental, cette problématique est tout de même particulièrement prégnante avec ce type d'affichage, qui consiste à donner au consommateur des informations complexes assez difficiles à collecter pour les produits importés, les enquêteurs ne pouvant pas aller les chercher in situ chez le fabricant. Une certaine inégalité entre fabricants français et fabricants installés à l'étranger pourrait en découler. En cas de dispositif obligatoire, les fabricants nationaux pourraient en effet être facilement contrôlés et voir le dispositif pleinement peser sur eux, alors que les fabricants implantés à l'étranger ne seraient impactés que partiellement. Par ailleurs, l'accessibilité et la compréhensibilité des informations données au consommateur ne sont pas apparues optimales. Le vocabulaire utilisé doit être plus simple et les formats d'affichage harmonisés pour présenter un intérêt pour le consommateur.