Intervention de Laurence Cohen

Si j’ai bien compris l’objet de cet amendement, à savoir essayer de réduire un certain nombre de risques, il soulève de nombreuses questions.

Il pose tout d’abord celle du financement des travaux nécessaires pour qu’un accès direct soit aménagé entre un établissement de santé et une maison de naissance. Imaginons que l’établissement de santé en question soit public et que la maison de naissance soit créée sur l’initiative de professionnels qui décideraient de se regrouper ou par une entreprise qui fait de la santé son commerce, qui paiera ces aménagements ? Les travaux devront-ils être supportés par les sages-femmes, par le groupe de santé privé propriétaire ou actionnaire de l’établissement ou par l’hôpital public ?

À nos yeux, cette dernière option n’est évidemment pas acceptable. Les établissements publics de santé, qui connaissent déjà des difficultés financières majeures, ne doivent pas être amenés à financer des travaux qui bénéficient, directement ou indirectement, à des structures privées lucratives, quelle que soit leur forme.

Cet amendement pose aussi la question de la prise en charge des soins non programmés. Nous savons toutes et tous ici que ce sont les soins qui coûtent le plus cher à l’hôpital. Dès lors, pourrait-on imaginer que, en cas de difficulté, voire en cas de faute des professionnels intervenant dans la maison de santé, les dépenses supplémentaires supportées par l’établissement public en raison de ces soins urgents non programmés seraient compensées par la maison de santé ?

De plus, si aucun professionnel n’est disponible dans la maternité pour assurer l’urgence venue de la maison de santé, qui engagera sa responsabilité juridique ? Est-ce la maison de naissance ou la maternité ? C’est une responsabilité juridique dont il convient de rappeler qu’elle est à prouver.

Quant à notre préoccupation portant sur les dépassements d’honoraires, je ne remets évidemment pas en cause la réponse que vous nous avez faite, madame la ministre, mais il me semble que des précisions mériteraient d’être apportées.

En résumé, il ne nous paraît pas raisonnable d’adopter un amendement et un article pouvant exposer les femmes à de tels tarifs prohibitifs, alors que les maisons de naissance bénéficieront déjà de financements publics.

Cet amendement allant toutefois dans le sens d’un petit renforcement de la sécurité sanitaire, nous nous abstiendrons, même si, je le rappelle, il ne répond pas à l’ensemble des problèmes que j’ai évoqués et suscite plus d’interrogations qu’il ne fournit de réponses.