Intervention de Laurence Cohen

L’article 2 aborde la question, particulièrement importante pour le groupe CRC, du financement des maisons de naissance. Je ne reviendrai pas sur la situation dramatique des hôpitaux et des maternités de proximité, sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés. Je remarque d’ailleurs que, visiblement, notre constat est partagé par le groupe socialiste.

Les établissements publics de santé se voient imposer des règles de direction, de gouvernance et de financement proches de celles qui sont pratiquées dans les structures lucratives, pour ne pas dire dans les entreprises, et sont de plus en plus nombreux à fermer.

Cet article prévoit d’assurer le financement des maisons de naissance, dont la forme juridique reste à définir, par la dotation annuelle prévue à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale, qui est fonction des missions d’intérêt général. Ces sommes représentent tout de même plus de 20 % du financement des établissements publics de santé, lesquels s’en servent, on le sait, pour compenser l’insuffisance des tarifs de certains actes.

Or, en l’état actuel de la rédaction de ce texte, les maisons de naissance pourraient être tout à la fois des structures libérales au sein des établissements publics de santé, des sociétés d’exercice libéral, ou des structures détenues par des cliniques commerciales. Rien n’est précisé, et donc tout est possible.

Autrement dit, il s’agit de demander au législateur d’autoriser le versement de fonds publics initialement destinés à l’accomplissement de MIG, c’est-à-dire des missions répondant aux besoins du plus grand nombre, à des structures possiblement commerciales et lucratives, au détriment évident des maternités et hôpitaux existants.

À moins, madame la ministre, que vous ne vous engagiez lors de cette séance publique à augmenter le montant des dotations allouées en fonction des MIG à hauteur des besoins suscités par la création des maisons de naissance ? Ce serait Noël avant l’heure !

Cette annonce serait d’ailleurs un signe positif adressé à celles et ceux qui luttent en faveur d’un rehaussement des dotations allouées aux hôpitaux publics. À défaut, mes chers collègues, s’il fallait puiser dans les dotations, déjà insuffisantes au regard de leurs besoins, perçues par les établissements publics de santé, je ne vois pas comment nous pourrions nous enorgueillir d’avoir participé à la création de ces maisons.

La présente proposition de loi, comme d’ailleurs le rapport, manque cruellement d’informations sur le niveau des montants qui pourraient être puisés dans les dotations allouées en fonction des MIG.

Les expérimentations menées dans d’autres pays, par exemple au Québec, ont mis en évidence l’importante sous-estimation du coût des maisons de naissance lors de leur création. En mai 2011, le ministre de la santé du Québec, Yves Bolduc, a même constaté que le mode de financement des maisons de naissance constituait bel et bien un frein à leur développement, et a annoncé que le financement de ces dernières serait, à l’avenir, assumé à 100 % par le ministère. Tout cela nous conduit à penser qu’il pourrait en aller de même en France, ce qui réduirait sans aucun doute la part de financement dédiée aux hôpitaux et maternités publics.