Intervention de Laurence Cohen

Comme l’indique l’objet de cet amendement, le troisième alinéa de l’article 2 autorise à déroger, pendant la période de l’expérimentation, à l’article L. 162-1-7 du code du code de la sécurité sociale.

Nous n’en doutons pas, Mme le rapporteur n’envisage pas de modifier les conditions de prise en charge des femmes enceintes par la sécurité sociale. Il nous semble cependant important de préciser, pour que la loi soit la plus compréhensible possible, que cette dérogation est sans effet sur les dispositions de l’article L. 331-2 du code de la sécurité sociale, qui détaillent les prestations en nature garanties aux femmes enceintes au titre de l’assurance maternité.