Intervention de Marisol Touraine

Ce qu’a dit Mme le rapporteur est évidemment exact. Si cette proposition de loi est adoptée, une femme accouchant dans une maison de naissance sera prise en charge au même titre que si elle accouchait au sein d’une autre structure.

Nous sommes dans le cadre d’une expérimentation, je le rappelle. Les dotations allouées au titre des MIG n’ont pas vocation, contrairement à ce que vous avez dit, madame la sénatrice, à compenser la faiblesse du niveau des tarifs. Elles ont pour objectif de rémunérer les missions spécifiques de service public accomplies par les établissements de santé.

Le financement pérenne des maisons de santé ne se fera donc pas au détriment de celui des MIG. C’est dans le cadre des expérimentations, qui porteront sur quelques unités seulement de maisons de naissance, que nous mettrons à contribution les dotations aux missions d’intérêt général, afin d’examiner si cette pratique doit être généralisée.

S’il apparaît au cours de l’expérimentation qu’une généralisation s’impose, auquel cas une loi sera nécessaire, il faudra mettre en place des mécanismes de financement identifiés et pérennes, à l’instar de ce qui existe pour l’ensemble des établissements de santé. Mais, j’insiste encore une fois sur ce point, ce sont les résultats de l’évaluation qui permettront de déterminer ce qu’il en est.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.