Intervention de Marisol Touraine

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, la loi ne nous permet pas d’établir de distinction entre les établissements de santé. Cet amendement est donc problématique d’un point de vue juridique.

Je veux vous assurer par ailleurs, madame la sénatrice, que nous aurons la volonté de privilégier des projets porteurs d’une certaine conception du service public de la naissance, du suivi des grossesses et de la santé.

Je demande à Mme Archimbaud de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.