Intervention de Jean-Claude Requier

Nous proposons d’étendre le vote par procuration aux délégués des conseils municipaux, selon les mêmes conditions que celles qui sont aujourd’hui appliquées aux conseillers généraux et régionaux ainsi qu’aux députés.

Cet amendement tend à permettre aux délégués des conseils municipaux d’établir, en cas d’empêchement majeur, une procuration au profit d’un autre membre du collège électoral.

Je le rappelle, les dispositions actuellement en vigueur ont conduit à certaines confusions, lesquelles ont amené le Conseil constitutionnel à annuler le scrutin sénatorial en Lozère en 2011 et en Haute-Saône en 2002.