Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous en arrivons à l’essentiel : la définition du cœur électoral.

L’article 1er du texte vise à modifier l’article L. 285 du code électoral en prévoyant d’instaurer un délégué pour 800 habitants au lieu d’un délégué pour 1 000 habitants dans les communes de plus de 30 000 habitants, ce qui aboutirait à la désignation de délégués supplémentaires.

La motivation de cette modification est clairement indiquée dans le rapport, que j’ai lu avec attention : assurer une meilleure représentation de la population des villes, des communes les plus peuplées et des zones urbaines dans le collège électoral. Par définition, cela signifie qu’on souhaite assurer une moindre représentation des zones rurales. N’oublions pas le contexte : le nombre de cantons va être divisé par deux dans les très grands territoires et le nombre d’élus va augmenter. Je ne vois donc pas très bien l’intérêt de l’opération. Cette mesure va contre le monde rural !

Outre cette raison de fond qui justifie notre amendement de suppression de l’article, il y a une raison de forme et de calendrier.

Les élections sénatoriales auront lieu en septembre 2014. Pourtant, nous le savons, conformément à la tradition républicaine, on ne modifie ni le mode d’élection ni le corps électoral au cours de l’année qui précède l’élection. Or nous sommes déjà le 18 juin 2013 et deux lectures doivent avoir lieu sur ce texte dans chaque chambre.

Certes, nous avons tous reçu le décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 1er juillet 2013. L’ordre du jour, décliné dans l’article 2 du décret, qui comporte quatre pages, indique que nous allons commencer par l’examen du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de magistrature. Nous allons poursuivre avec la discussion du texte interdisant le cumul des mandats, puis des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique, au procureur de la République financier, à l’indépendance de l’audiovisuel public, à l’approbation des comptes de l’année 2012, à la qualité de pupille de l’État, à diverses dispositions relatives aux outre-mer, sans oublier le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.

J’ai donc quelques doutes sur le fait que nous soyons en mesure au cours de cette session extraordinaire extrêmement chargée, au programme de laquelle figurent en outre un débat d’orientation des finances publiques et un débat sur la réforme de la politique agricole commune, de modifier les règles relatives au corps électoral, tout en respectant la tradition selon laquelle on ne légifère pas sur un tel sujet lors de l’année précédant l’élection sénatoriale.

Mes chers collègues, il serait beaucoup plus sage de supprimer l’article 1er et de laisser le corps électoral en l’état, plutôt que de le « tripatouiller » à quelques mois des élections, en réduisant le seuil du nombre d’habitants de 1 000 à 800. Cette modification, qui ne se justifie pas sur le fond, constitue sur la forme, je le répète, une atteinte à la tradition largement établie selon laquelle on ne doit pas modifier les règles relatives au corps électoral dans l’année précédant l’élection.

Encore une fois, la session extraordinaire de juillet étant très chargée, je ne vois pas comment nous pourrions achever l’examen de ce texte avant le mois de septembre.

Telles sont les raisons pour lesquelles mon groupe propose de supprimer l’article 1er.