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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 juin 2013 à 21h45
Ėlection des sénateurs — Articles additionnels après l'article 3, amendement 51
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L'ensemble des listes soutenues par un parti politique au niveau national respectent la parité au niveau de leurs têtes de liste. Si une liste est soutenue par plusieurs partis, c'est l'appartenance partisane du candidat en tête de liste qui est prise en compte. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités et les sanctions financières relatives au non-respect de la règle de parité des têtes de liste. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
