Intervention de Richard Yung

Nous examinons en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Après l'examen en première lecture, le projet de loi comprend 92 articles. En seconde lecture, l'Assemblée nationale était saisie de 71 d'entre eux. Elle a voté 36 articles conformes et en a modifié 35. Les divergences entre nos deux chambres ne sont pas très importantes : nombre de modifications n'étaient que rédactionnelles. Ainsi, le Titre Ier et le Titre II, portant respectivement sur la séparation des activités et sur la gestion des faillites bancaires, ont été votés conformes.

Sur les 35 articles que nous sommes conduits à examiner, 11 me semblent particulièrement devoir retenir notre attention.

Commençons par les modifications de fond que j'estime bienvenues. La première concerne l'article 4 bis relatif à la lutte contre les paradis fiscaux et à la transparence des activités bancaires « pays par pays ». Le Sénat avait précisé le dispositif obligeant les banques à publier chaque année des données sur leur implantation dans chaque territoire (produit net bancaire, personnels, impôt payés, etc.). Cette obligation fait partie de l'arsenal anti-paradis fiscaux. Une obligation similaire a été introduite dans la directive « CRD IV ». Tous les établissements européens sont ainsi placés sur un pied d'égalité. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a complété cet article en soumettant les grandes entreprises aux mêmes obligations d'informations. En effet, sous l'impulsion de la France, le Conseil européen du 22 mai a pris l'engagement de soumettre les grandes entreprises à cette obligation de transparence. Il s'agit d'une transposition par anticipation, qui entrera en vigueur en même temps que la règle européenne. De même, l'Assemblée nationale a autorisé la transmission d'informations bancaires au fisc afin d'appliquer les accords d'échanges automatiques d'informations à des fins fiscales, et en particulier le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) américain.

L'article 4 quinquies B relatif à l'encadrement du marché des matières premières agricoles, adopté à l'initiative de notre collègue Yvon Collin, a également été enrichi par une disposition obligeant les banques à indiquer dans leurs rapports annuels les moyens mis en oeuvre afin d'éviter d'exercer un effet significatif sur les cours des matières premières agricoles. L'Assemblée nationale a aussi interdit la constitution de stocks physiques de matières premières en vue de manipuler les cours.