Intervention de Richard Yung

En effet : seuls les stocks physiques sont concernés.

S'agissant des rémunérations dans le secteur bancaire, le Sénat avait adopté, à l'initiative de Yannick Vaugrenard, l'article 4 decies obligeant à consulter annuellement l'assemblée générale sur les rémunérations des dirigeants et des « preneurs de risques », c'est-à-dire les traders. L'Assemblée nationale a maintenu cet encadrement, en précisant que la consultation porterait sur l'enveloppe globale des rémunérations versées au titre de l'exercice écoulé, à l'image de ce qui vient d'être retenu dans le code AFEP-MEDEF. Elle a aussi obligé le comité des rémunérations à procéder à une revue annuelle de la politique de rémunération non seulement des dirigeants mais aussi de tous les preneurs de risques. Enfin, elle a transposé l'accord européen sur l'encadrement des bonus. Ceux-ci ne pourront plus dépasser la rémunération fixe. Sur décision de l'assemblée générale, ils pourront atteindre deux fois le montant de la rémunération fixe. Aucun seuil n'est prévu parce que l'Autorité bancaire européenne doit encore préciser la manière dont la législation européenne s'appliquera ainsi que la définition de la « rémunération fixe » et de la « rémunération variable ».

En outre, le Sénat, à l'initiative du président de notre commission, avait modifié l'article 15 ter, relatif à la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), afin de renforcer l'information des personnes affiliées par l'association gestionnaire de la CRH, sur le modèle de la PREFON. Les députés ont aligné le régime juridique de la CRH et de la PREFON : elle bénéficiera ainsi de la même dérogation aux règles de droit commun relatives aux associations souscriptrices de contrats d'assurance. Sa situation juridique est confortée dans un contexte financier difficile. Notre président a déposé un amendement pour revenir au texte du Sénat.

Enfin, l'Assemblée nationale a modifié l'article 18 relatif à l'assurance-emprunteur. Nos collègues députés ont réduit à dix jours ouvrés le délai dont dispose un prêteur pour accepter une demande de substitution d'assurance et pour émettre une nouvelle offre de prêt. Dans la version sénatoriale, il disposait de huit jours pour la première procédure puis de six jours pour la seconde.

J'en viens aux points de désaccords. Le premier, en voie de résolution, porte sur l'article 14 qui renforce le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les dirigeants et les administrateurs des établissements de crédit. Après un long débat, nous avions prévu que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne pourrait exercer ses pouvoirs sur les organes régionaux qu'après avoir respecté une procédure contradictoire avec l'organe central. Il apparaissait discutable que l'organe central donne un avis sur la désignation des administrateurs des caisses régionales. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a considéré que l'intervention de l'organe central dans l'administration des caisses régionales était contraire à l'esprit mutualiste. Elle est revenue au texte initial du Gouvernement.

Deux points me semblent essentiels. L'ACPR ne doit pas contrôler les caisses locales, car elles ne sont pas des établissements de crédit. En revanche, le principe d'un contrôle sur les caisses régionales ne doit pas être remis en cause. Les caisses régionales pèsent plusieurs centaines de milliards d'euros de bilan, presque 500 milliards d'euros pour la plus grosse caisse régionale française - le Crédit Mutuel Est.

Je ne présenterai pas d'amendement sur cet article. L'essentiel est que l'ACPR exerce son contrôle.

Sur d'autres articles, en revanche, je présenterai des amendements pour revenir au texte du Sénat. Il s'agit tout d'abord de l'article 4 bis A qui prévoit un débat annuel au Parlement sur la liste française des paradis fiscaux. De même, à l'article 17, je souhaite rétablir le double plafond, proposé par Jean-Pierre Caffet, des commissions d'intervention facturées par les banques en cas d'incident de paiement, l'un spécifique pour les populations fragiles, l'autre général pour l'ensemble des consommateurs. Je souhaite supprimer l'article 17 quinquies, qui impose la signature d'une convention pour la gestion des découverts bancaires des TPE et PME, ainsi que les II et III de l'article 23 relatif à l'accès au compte d'une personne défunte, sujet cher à la commission des lois. Enfin, je vous proposerai de rétablir l'article 33 sur les modalités de remboursement de la monnaie électronique que j'avais proposé au Sénat et qui a été supprimé par l'Assemblée nationale.