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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 juin 2013 : 3ème réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Richard Yung, rapporteur :Seule la partie française est concernée.
L'amendement n° 2 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté.
L'amendement n° 4 prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect de l'obligation transparence « pays par pays ». Elle dispose pour ce faire d'un pouvoir d'injonction sous astreinte.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 4 ter B est adopté sans modification.
