Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° 21 rétablit le texte du Sénat en première lecture qui imposait au Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), association qui gère la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), des obligations minimales d'information de ses affiliés, sans pour autant entériner, comme le souhaite le Gouvernement, son mode de fonctionnement interne anormal et illégal, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article L. 141-7 du code des assurances.