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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 juin 2013 : 3ème réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Richard Yung, rapporteur :Ce régime dérogatoire n'est pas totalement satisfaisant, mais je ne suis pas favorable à cet amendement. Le fonctionnement actuel du CGOS n'est pas préjudiciable aux affiliés : il existe depuis plusieurs années et répond aux conditions justifiant une dérogation aux règles prévues par le code des assurances. En effet, la représentation des affiliés est assurée par les organisations membres du CGOS. Celui-ci est indépendant de l'assureur qui propose le contrat. Votre amendement en première lecture a rendu la gouvernance plus transparente. Enfin un plan de consolidation est en cours depuis 2008 ; poursuivons sa mise en oeuvre sans le perturber par des problèmes de gouvernance.
L'amendement n° 21 n'est pas adopté.
L'article 15 ter est adopté sans modification.
