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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 juin 2013 : 3ème réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Richard Yung, rapporteur :L'article 17 plafonne les commissions d'intervention facturées par les établissements bancaires à l'occasion du traitement des opérations sans provisions. Afin de protéger la clientèle fragile, le Sénat a prévu que deux plafonds devraient être fixés, l'un général et l'autre, plus bas, spécifique à la clientèle fragile. L'Assemblée nationale a supprimé ce double plafond, considérant qu'il compromettait l'effectivité du plafond universel qu'elle avait instauré. Mais celui-ci n'est pas suffisamment protecteur pour les plus fragiles. L'amendement n° 14 revient au texte adopté par le Sénat.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 17 bis B et 17 quater sont adoptés sans modification.
