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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 juin 2013 : 3ème réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 16 rétablit dans sa version initiale l'alinéa 22 de l'article 18 relatif à l'assurance-emprunteur. Ainsi dans l'hypothèse d'une demande de substitution d'assurance, le prêteur peut émettre une offre modifiée sans prorogation des délais légaux.
L'amendement n° 16 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 18 bis, 20 et 21 sont adoptés sans modification.
