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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 juin 2013 : 3ème réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 18
Richard Yung, rapporteur :L'article 23 porte sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte. L'amendement n° 18 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture et supprime le II et le III de cet article qui soulèvent des graves difficultés juridiques et sont de nature à provoquer des conflits de succession.
L'amendement n° 18 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 23 ter, 23 quater et 24 bis sont adoptés sans modification.
