Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je mets aux voix la motion n° 257, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste, l’autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 273 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme la ministre.