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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 20 juin 2013 à 9h30
Enseignement supérieur et recherche — Article 2, amendement 241
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme M. André et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »
II. - Alinéa 7, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.
Par ailleurs, l’amendement n° 369 est retiré.
L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa du II du même article L. 121–3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « à l'obligation prévue au premier alinéa. »
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
