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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 20 juin 2013 à 9h30
Enseignement supérieur et recherche — Article additionnel après l'article 3, amendement 378
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 378 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture» sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture ».
Quel est l’avis de la commission ?
